1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par ARCAE SAS, société spécialisée dans la vente en gros de cercueils et fournitures funéraires, auprès de clients professionnels du secteur funéraire.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Informations générales
Dénomination : ARCAE SAS
Forme : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 17 Allée des Vendanges, 77183 CROISSY-BEAUBOURG
SIRET : 94225817900038
RCS : 942 258 179 Meaux
TVA intra : FR64942258179
Téléphone : 0187626638
E-mail : contact@arcae-sas.com
3. Produits
ARCAE SAS commercialise des cercueils et articles funéraires conformes :
● à la réglementation française,
● aux normes techniques en vigueur,
● aux exigences spécifiques du secteur funéraire.
Les photos, dimensions, essences de bois et descriptions présentes sur le site ou les catalogues sont contractuelles dans la limite des tolérances industrielles.
4. Commandes
4.1 Procédure
La commande peut être effectuée :
● par devis signé,
● par bon de commande,
● par email comportant validation écrite,
● via la plateforme www.arcae-sas.com.
ARCAE SAS se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
● risque financier,
● litige client en cours,
● absence d’informations professionnelles validées.
4.2 Acompte
Toute commande est confirmée uniquement après :
➡️ Paiement d’un acompte de 50 % du montant TTC.
Sans ce paiement, aucune fabrication ni préparation ne démarre.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis selon le coût des matières premières, de l’énergie ou des transports.
Les frais de transport sont facturés en supplément, sauf mention expresse.
6. Conditions de paiement
6.1 Modalités
● 50 % à la commande (acompte)
● 50 % à la livraison ou avant expédition
6.2 Retard de paiement
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne :
● pénalité calculée au taux légal majoré,
● indemnité forfaitaire légale de 40 € (L441-10 du Code de commerce),
● possibilité de suspension des commandes en cours.
ARCAE SAS peut exiger un paiement comptant pour toute relation ultérieure.
7. Livraison
7.1 Délais
Les délais de livraison sont indicatifs, variables selon :
● disponibilité des matières,
● volumes commandés,
● conditions logistiques.
Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou annulation.
7.2 Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de livraison incluse.
En cas d’avarie, le Client doit :
● émettre des réserves écrites précises,
● confirmer par courrier recommandé au transporteur sous 48h.
8. Réserve de propriété
Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce :
➡️ ARCAE SAS reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, frais inclus.
Le Client assume la garde et les risques dès la remise au transporteur.
9. Conformité – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée :
● immédiatement à la réception en cas d’avarie,
● dans les 48 heures pour défaut de conformité.
Passé ce délai, la livraison est considérée acceptée sans réserve.
10. Garanties
Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication dans les conditions normales d’utilisation.
Sont exclus :
● mauvaise manipulation,
● stockage inadapté,
● modification du produit,
● usage non conforme à la réglementation funéraire.
11. Force majeure
La responsabilité d’ARCAE SAS ne pourra être engagée en cas de force majeure :
● pénurie de matières premières,
● grèves,
● catastrophes naturelles,
● pandémie,
● incident industriel.
12. Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social d’ARCAE SAS, même en cas de pluralité de défendeurs.